La Labellisation est une démarche qui nous engages.

Qu’est ce que le label « École conduite qualité » ?

Le label École conduite qualité est délivré par l’État aux écoles de conduite ou aux écoles associatives qui en font la demande pour une durée de 3 trois ans.
L’analyse de 23 critères garantit que l’école dispense des formations de qualité et diffuse une information claire et précise.
Ces écoles sont ensuite contrôlées régulièrement par les délégués ou les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui s’assurent que les critères d’obtention du label sont bien respectés.

La certification Qualiopi.

C’est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Elle a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.
La certification « Qualiopi » est délivré aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) anciennement (DIRECCTE).

Le Compte de FORMATION.

En tant que titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF), vous pouvez mobiliser vos droits formation pour préparer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité.
Attention : les règles encadrant la mobilisation du CPF interdisent aux titulaires de céder leurs droits formation à un tiers. Par exemple, en tant que titulaire, vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour financer la conduite accompagnée de votre enfant.
Dans le cas d’une demande d’inscription d’un titulaire mineur, les écoles de conduite doivent recueillir l’accord du parent ou du responsable légal, ainsi que plusieurs pièces justificatives.
 
La Caisse des Dépôts vérifie les informations liées à votre permis de conduire (existence, catégorie, validité) en s’appuyant sur le Fichier National des Permis de Conduire, géré par la Délégation à la Sécurité Routière. Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire (identité, catégorie, état, etc.), veuillez contacter directement la Délégation à la Sécurité Routière. La Caisse des Dépôts n’est pas en mesure d’intervenir sur ce sujet.

Conditions générales d’éligibilité
Depuis le décret du 21 avril 2024, les règles d’éligibilité au CPF pour financer un permis de conduire ont évolué. Vous pouvez mobiliser votre CPF pour l’ensemble des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, sous certaines conditions :

Ne pas faire l’objet d’une suspension ou interdiction de passer le permis au moment de la demande (raison médicale, administrative, etc.)
Justifier que le permis est nécessaire à votre situation professionnelle (emploi, insertion, reconversion, évolution, etc.).
Par ailleurs, il n’est pas possible d’utiliser vos droits CPF pour préparer un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B) si vous possédez déjà un permis de conduire de ce même groupe. 

En revanche, vous pouvez mobiliser d’autres types de financements s’ils sont proposés, tels que les abondements ou les dotations employeurs.

Formations à la conduite non éligibles au CPF

Les stages de remise à niveau en conduite
Les heures complémentaires à une préparation au permis de conduire qui n’a pas été souscrite initialement via Mon Compte Formation
Les stages de récupération de points
Les formations de conversion boîte manuelle/automatique (permis B78)
Les formations au permis B96
Le passage d’une formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé (permis A)
L’ensemble des projets personnels non liés à un objectif professionnel.

Éligibilité par type de permis

Permis légers
La préparation aux permis légers (A1, A2, B, B1) est éligible au CPF si vous ne possédez pas déjà un permis valide de la même catégorie et que vous ne faites pas l’objet d’une suspension ou interdiction de passer le permis de conduire. Par ailleurs, vous devez justifier que le passage du permis est en lien avec votre projet professionnel.

Permis poids lourds et transport de personnes
Vous pouvez mobiliser votre CPF pour préparer l’ensemble des permis professionnels (permis poids lourds, et permis transport de personnes), même si vous êtes déjà titulaire d’un permis de conduire du même groupe. Attention : vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension ou interdiction de passer le permis de conduire.

Le permis à 1 € par jour, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État.
Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d’une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire.
Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts.


Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pourquoi cette initiative ?
Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :

faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle  à l’obtention d’un emploi ;
continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec des écoles de conduite labellisées qui se sont engagées, aux côtés de l’État,  dans une démarche de qualité.

Pour quelles catégories de permis ?
L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules :
de la catégorie B dit permis auto (véhicules légers) ;
de la catégorie A1 (motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1^er juillet 2016 ;
de la catégorie A2 (moto dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1^er juillet 2016.

Pour quels montants de prêt ?
600, 800, 1 000 ou 1 200 €, pour une première inscription à une formation à la catégorie A et B du permis de conduire ;
300 € en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire afin de financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
 
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu’elle émane d’une collectivité locale ou de l’État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.